Arrêté du 31 août 2004 relatif aux implants ophtalmologiques visco-élastiques Ophtalin et Ophtalin Plus de la société Ciba Vision inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 215 du 15 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 31 août 2004 relatif aux implants ophtalmologiques visco-élastiques Ophtalin et Ophtalin Plus de la société Ciba Vision inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0422979A

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du comité d'évaluation des produits et prestations du 28 avril 2004 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 25 mai 2004,

Arrête :

Article 1

Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », à la section 4 « Implants ophtalmologiques », à la sous-section 1 « Implants cristalliniens », dans le paragraphe 2 « Accessoires pour la pose d'implants cristalliniens : produits visco-élastiques (y compris les produits issus de la fermentation d'origine bactérienne) », pour les produits référencés Ophtalin et Ophtalin Plus, la société Ciba Vision est remplacée par la société Ioltech comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 215 du 15/09/2004 texte numéro 11

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2004.

Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

S. Seiller

Par empêchement du directeur général de la santé :

L'agente contractuelle,

D. Golinelli